Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 15 mai 2002 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclus à Toulouse entre :
La Fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
La délégation régionale de la FFIE ;
L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CFDT et pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces deux accords ont respectivement pour objet :
- de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er mai 2002 ;
- de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 2002.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.